Copie des Conditions Générales de Vente

Sommaire :

Bienvenue sur le site http://ceab-business.de

Pour toutes questions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@ceab-business.de

Article 1 - Définitions

  • « la Société » : designe la société Company Europa Africa Business UG (CEAB UG)
  • « Site » : concevoir le site internet accessible à partir du lien URL http://ceab-business.de et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société CEAB UG pour présenter et vendre ses différents services.
  • « Plateforme » : conçu la plateforme des services d'affaires en ligne, accessible à partir du lien URL http://ceab-business.de ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société.
  • « Utilisateur » : design destiné à la personne qui utilise le site.
  • « Service » : concevoir indifféremment les différents types de services fournis par la Société (prestations d'achat/d'approvisionnement, assistance commerciale, assistance logistique).
  • " Client ; vous » : designe la personne physique ou morale mandatant la Société ou contractant auprès d'elle. Les clients peuvent être participatifs ou professionnels.
  • « Conditions Générales ; CG » : désigner les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui complautent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
  • « Partenaire » : désigné tous niveaux à la Société, au Site où il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

Article 2 – Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'achat et de fourniture de services en ligne à destination des clients francophones, ce qui inclut les modalités d'utilisation du Site http://ceab-business.de .

 

2.1 - Avertissement

Il est bien entendu que toute utilisation du Site en vue d'acquérir des Produits et de bénéficier des Services proposés a accepté l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

2.2 - Accès aux Conditions Générales

Les Conditions Générales sont actuellement accessibles sur le Site Internet et préparées, le cas échéant, sur l'autre version. Les Conditions Générales entreront en vigueur le 30 octobre 2023.

2.3 - Acceptation des Conditions Générales

L'acceptation des Conditions Générales prend effet au moment de la validation de la commande du client. En procédant au paiement, le client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le client qui accepte les conditions générales garantit sa capacité de contracter et en vertu de la loi de son pays de résidence.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a obtenu des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 3 – Description des produits et services

Du BCAP, le commerce général s'appuie sur les activités de vente et de commercialisation des entreprises industrielles et commerciales. Quant à la distribution, elle couvre l'ensemble des opérations qui permetettent l'écoulement des marchandises depuis l'acquisition jusqu'à la mise sur le marché (opérations de manutention, stockage, transport et vente). Les catégories de marchandises objets du négoce sont relatives aux équipements, matériels et produits manufacturés issus du secteur industriel. À l'extérieur, notre centre d'intérêt s'articule autour du commerce international de mobilier professionnel, des équipements, matériels bureautiques et informatiques.

Somme toute, les services offerts aux commerciaux et particuliers sont prioritaires aux produits ci-dessus visés, objet de négoce, de distribution et de commerce. L'agit des services d'assistance commerciale et logistique décliné à travers les prestations ci-après :

  • Recherche sur le produit, l'agate et l'approbation
  • Facilitation & gestion des affaires, représentation commerciale
  • Négociation, courtage et intermédiation commerciale
  • Conditionnement, stockage / entreposage des marchandises
  • Groupage & conteneurisation des marchandises
  • Expédition multimodale des marchandises

Il est bien entendu fonction du centre d'intérêt du client relatif à d'autres produits ou prestations de service, une offre sur mesure pourrait dans la mesure du possible lui être proposée.

Article 4 - Gestion de la commande

 

4.1 - Saisie de la commande.

Pour passer commande, le client est invité à saisir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), et peut sélectionner le type de prestation qu'il souhaite et remplir convenablement le formulaire de demande de service dédié.

En activant ainsi la procédure de commande en ligne le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du site internet http://ceab-business.de ainsi que des Conditions Générales présentes et les avoir acceptées.

Dans cette procédure le client peut également passer la commande par courriel en utilisant la formule classe contact.

4.2 - Vérification de la commande de validation préalable.

Sur le portail relatif à la boutique, le client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic. Le premier clic confirme la commande et le deuxième clic confirme la commande après qu'elle ait été vérifiée et, sans faute, corrigée.

Votre carte de paiement est préenregistrée et vous disposez de quatre coordonnées de factures et de votre adresse e-mail, vous avez également la possibilité de passer une commande et un fichier unique pour que CGV soit présente et accepte formellement le contrat avec la Société.

4.3 - Confirmation de la commande.

Une fois la commande passée, le client reçoit une confirmation par email et reçoit les informations relatives à la commande, afin que les conditions générales applicables à la commande lui soient notifiées. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d'une Garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.

La livraison est définitivement confirmée après remise à la Société au Client avec confirmation d'acceptation de la commande, qui est traditionnellement envoyée par courrier et reçue après livraison, afin que le prix soit intégré, soit du premier acompte en cas de paiement échelonné.

4.4 - Conditions tarifaires.

Le produit est vendu ou le service est livré au tarif convenu lors de l'enregistrement de la commande du Client par la Société.

4.5 - Offres spéciales.

La société se réserve la possibilité de proposer les offres de lancement limites dans le temps, les offres de promotions ou de réductions de prix sur les offres de services et la révision des offres et tarifs sur le site à tout moment, dans les conditions présentées par le loi.

Article 5 – Règlement du commandement

Le prix est payable selon les différents règlements en vigueur sur le site, selon les instructions présentes sur la page de commande.

Le client peut être régulé par une ligne par carte bancaire, qui fait partie du prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des niveaux à la Société. Dans ce cas, le paiement s'effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l'identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuelles choix sollicité par le Client.

L'engagement du payeur par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relative au prix indiqué. Le client garantit qu'il s'agit d'un cas majeur, qu'il a droit à une carte de débit légale et qu'il a légalement droit à un usage équitable. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, le problème est immédiatement résolu de l'intégralité du montant et de l'ordonnance d'annulation.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé. La société se réserve le droit de faire appel au Prestataire de Service de Paiement (PSP) de votre choix.

Selon les informations délivrées par le système d'analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Le paiement peut être effectué équitablement par prelèvement bancaire.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle du moyen de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes relatives à la commande. La validation de la commande suppose une adhésion aux présentes CG vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être effectuées par le client auprès de sa banque.

En cas de défaut de paiement pour des règlements échelonnés d'un des services proposés, la société se réserve le droit de retirer au client les différents accès aux services. Ces journées d'été ne sont pas amovibles. L'entreprise offre la possibilité d'accéder à des services supplémentaires, à condition que le client règle l'entrée pendant le reste de l'été.

Article 6 – Conditions de remboursement

Cela a également un effet efficace sur les cotisations et les services proposés par la société BCAP. Le droit de rétractation ne fait pas partie du moment ou le client a pour effet de payer ou de signer un contrat pour respecter l'obligation de paiement. Lors de l'achat, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales et renoncé à son droit de rétractation dès la commande.

Article 7 - Accès aux services

7.1 - Accès au Site.

Le site est accessible à toute personne ayant accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais de matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L'Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et dispose d'un accès à Internet.

Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s'assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et n'est pas responsable de la Société d'un manquement résultant de l'inexactitude des informations fournies par le Client.

Le client est responsable de la confidentialité de ses codes d'accès à certaines prestations du site et de ses interdits sans aucune diffusion. Le client répond à l'utilisation de codes et de droits d'accès non autorisés, frauduleux ou abusifs. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation des droits d'accès, la Société se réserve le droit de suspendre le site, sans aucun avertissement, aucune information n'est disponible.

7.2 - Comportement respectueux.

Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service doit être utilisé de bonne foi, et le client s'interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, inlérant, obscène, etc. Publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

 

7.3 - Interruption du service.

La société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l'accès à toutes les parties du site, en assurant la maintenance (notamment par les biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour un motif légitime, sans que l'interruption ne soit une menace pour l’obligation d’indemnisation.

La Société a mis en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site.

Article 8 – Protection des données personnelles

La société respecte votre vie privée et s'engage sur la collecte et les caractéristiques automatiques de vos dons, qui sont destinés à finaliser la perspective commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du service, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou après résiliation d'une commande, l'Utilisateur et/ou le Client reçoit des courriels en relation avec son centre d'intérêt. Il doit être rédigé à tout moment pour informer simplement l'entreprise en envoyant l'adresse à :info@ceab-business.de , ou en cliquant sur la description écrite contenue dans un retour de courrier.

La Société effectue sur le Site un suivi de la fréquentation, les données permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d'exécuter les commandes des Clients.

L'Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des clients.

Les données sont traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Le client est déclarant à la politique de confidentialité de l'entreprise pour plus d'informations.

Article 9 - Tiers des sites / Liens hypertextes

Le client est informé que le service nécessite l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Cette recommandation est de quatre ans dans le titre indiqué et est également responsable de la gestion des paliers et des recommandations. Sauf mention contraire dans les Conditions Générales présentes, également contrôle sur les contenus desdits sites n'est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Lorsque l'Utilisateur accède aux sites des Partenaires de la Société par des liens hypertextes présents sur http://ceab-business.de , il est conscient que ces sites tiers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est en conséquence invité à examiner les conditions générales d'utilisation ou de vente, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables sur ces sites.

Article 10 – Cas fortuits ou de force majeure

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d'accès. L'exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survivance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Société informe le client de la survenance d'un événement possible.

Sont prioritaires comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les catastrophes naturelles, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier la planification prévue sans qu'il ne Puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure durée durée de celle-ci.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site, son contenu, ses outils et ses supports. L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle car ces droits sont donc la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

Il est bien entendu que le contenu des offres et services de la Société est fourni à titre strictement personnel aux Clients. L'Utilisateur peut également être utilisé, dans d'autres cas, pour reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, supporter celui-ci, pour la même raison, ou exploiter la manière dont il est dit, accéder à l'intégralité du contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Par conséquent, le client s'interdit d'utiliser et d'exploiter le service pour le compte d'autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d'accès non autorisés.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l'ensemble de ses préposés susceptibles d'avoir des accès autorisés aux contenus du Service ou d'en être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi et sont utilisés non autorisés par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause est analysé comme une grave grave pour le client devant la Société, qui se réserve la possibilité, dans ces cas, de résoudre le contrat à l'encontre du client, sans préjudice de toute action et réparation.

Tout Utilisateur s'engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et à faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel.

 

Article 12 – Evolution des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, y compris les adaptations d'évolutions du site et/ou d'exploitation et les caractéristiques d'accès au Service. Les conditions applicables sont les mêmes que l'adresse du client à distance les uns des autres, y compris une communication à long terme et un accompagnement dans la durée.

Les modifications des Conditions Générales proposées par la Société ne s'appliquent pas au Service déjà souscrit, donc pour les clauses liées à l'évolution technique du Service, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la La qualité et les caractéristiques du client et du consommateur sont soumises à engagement.

Le client est invité à accepter les Conditions Générales modifiées et désactivées, les Conditions Générales continuent d'être acceptées et appliquées au Service donc celui-ci est pleinement exécuté. En cas d'impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les conditions précédentes, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Un remboursement est également nécessaire pour intervenir après plus d'une année. Dans tous les cas, l'entreprise peut retenir un correspondant mensuel en service quatre ans plus tard, dans les conditions antérieures à la loi.

 

Article 13 – Exclusion de responsabilité

L'utilisation et l'exploitation des informations quatre fois dans le titre du service reposent sur la responsabilité du client et sur le risque et le danger. Toute ou partie des Services ne saurait s'assimiler à une prestation de conseil personnalisé pertinente des professions libérales ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société a dix ans de responsabilité au titre des événements intervenant entre le client et ses propres clients, ou à tout autre niveau des conditions générales.

Le client déclare et garantit que la prestation fournie par la société est en parfaite adéquation avec son objet et ses caractéristiques et que l'ensemble des informations est nécessaire.

Il appartient à l'Utilisateur et/ou le Client d'interpréter à quatre reprises les informations contenues dans le titre des Services, les conseils en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

La Société ne fournit également une garantie expresse ou implicite, et ce, y comprenant sans que que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services.

A ce titre, le client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n'a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l'activité professionnelle dans le cadre de lequel il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.

 

Article 14 – Langue et Droit applicables

Les Conditions Générales rédigées en langue française ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi angemande. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français serait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent de produire leurs effets.

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi du pays où le prestataire a son siège social, c'est-à-dire la République Fédérale d'Allemagne. Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://ceab-business.de est donc soumis au droit allerand et toute contestation qui en découle ou qui s'y rapporte relève par conséquent de la compétence des tribunaux allesands.

Pour tous les consommateurs européens, la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à une partie de l'adresse URL est disponible :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la Garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'apréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contraste relatif aux garanties supposent que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel.

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