Copie des Conditions Spéciales d'Expédition

Article 1 – Identification et définitions

1.1 - Le service d'expédition proposé et le site www.ceab-business.de sont disponibles pour l'entreprise en avril :

CEAB UG (responsabilité limitée), Josef-Orlopp-Straße 60, 10365 Berlin
Tribunal de district de Charlottenburg : HRB : 227108 B
Numéro fiscal : 37/253/52005 / Numéro de TVA : DE343378456 / Numéro EORI : DE366180362626443

1.2 - Voici quelques définitions relatives aux principaux thèmes utilisés dans les présentes conditions spéciales d'expédition, à savoir :

• Utilisateur : tant la personne physique que morale qui sollicite nos prestations de services en matière d'assistance commerciale et logistique.
• Formulaire de demande d'assistance : il s'agit des pages du site à remplir par l'utilisateur pour formuler sa demande de devis (ou de cotation) et la transmettre pour traitement.
• Devis : Il s'agit d'une offre commerciale de type cotation qui décrit le service, les conditions et le tarif que nous propose à un utilisateur en réponse à la demande d'appareils / demande de tarifs.
• Compte utilisateur : La conception de l'ordinateur est en adéquation avec un utilisateur permanent et un accès facile au service. Le plus, l'espace « Mon Compte » permet une mémorisation des informations saisies lors des demandes de devis. La connexion au compte est effective selon les coordonnées de connexion : adresse email et numéro de pass.
• Envoi: il faut entendre l'ensemble de marchandises emballées, cartons, conteneurs, palettes etc…) remises à nos services dans un même endroit, pour un même destinataire, et faisant l'objet d'un seul document.
• Colis : il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels que soient le poids, les dimensions et le volume, conditionné par l'expéditeur avant sa prise en charge, constituant une charge unitaire lors de la remise, même si Le contenu est détaillé dans le document d'hébergement.
• Marchandise (s) : le contenu du colis est inclus.
• Perte : qu'elle soit partielle (un ou plusieurs colis par envoi) ou totale (contenu d'un colis), il faut entendre la marchandise non livrée dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai prévu.

Article 2 – Description et accessibilité du service

2.1 - Le site www.ceab-business.de propose des services d'assistance commerciale et logistique aux utilisateurs intéressés. Pour en bénéficier, l'utilisateur ne respecte pas les conditions générales de vente mais également les conditions particulières relatives à l'expédition. Enfin, vous devez remplir un formulaire de demande d'assistance correspondant au type de prestation dont il a besoin.

2.2 - Le site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. L'utilisateur déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le service et le site peuvent ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d' entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentée.

Article 3 – Engagements des utilisateurs et du site

3.1 - En prime time, les utilisateurs s'engagent dans des prestations d'assistance commerciale et de logistique pour les demandes de prestations et séries réelles.

Ensuite, il est obligatoire de indiquer dans leurs demandes d'assistance des informations exactes. Toute utilisation abusive des services du site www.ceab-business.de pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérés comme abusifs les demandes d'assistance fantaisistes, ou contenu des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services interdits ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une tierce personne.

Enfin, toute demande d'assistance non confirmée, incomplète, trop approximative, le contenu des informations fausses ou incohérentes pourra être supprimé.

3.2 - Dans le cas des quatre informations de la demande d'assistance, il existe des incomplétude, des approximations, des fausses ou des incohérentes, www.ceab-business.de pourra non seulement supprimer la demande de l'utilisateur mais aussi son compte sans que Le site est ouvert et a une responsabilité tenu.

La conservation, l'utilisation et la transmission des coordonnées de connexion pour les utilisateurs ayant créé un compte utilisateur s'effectuent sous leur entière et unique responsabilité. Utiliser les coordonnées de connexion sera présumée avoir été effectué ou dûment autorisé par l'utilisateur.

De plus, l'appareil peut être utilisé avant que les mesures ne soient prises pour se protéger contre la contamination des virus circulant sur Internet et contre les intrusions dans les systèmes informatiques.

Article 4 – Conditions d'admission des envois

4.1 - Le Client s'engage à respecter les conditions actuelles d'admission des envois et répond de toutes les conséquences dommageables du non-respect des conditions présentes par lui-même ou ses préposés.

Tote commande doit faire l'objet d'un devis / d'une cotation préalablement établi(e) par nos soins et accepté par le Client, ou d'un ordre écrit du Client dûment accepté par notre service.

4.2 - Le client est tenu de tonnerre, en temps utile, les instructions nécessaires et précises pour l'exécution de la mission, également responsable ne pouvant être imputée en cas de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Tote instruction particulière pour la livraison doit faire l'objet d'un ordre écrit et renouvelé pour chaque envoi et doit avoir été accepté de manière expresse.

Article 5 – Envois interdits

5.1 - Tous les produits ne sont pas éligibles à l'expédition ou à la réexpédition des objets. A cet effet, nous refusons toute prestation au titre des objets suivants et notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre :

• les marchandises pertinentes des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale contenu tout contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l'envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, les armes réelles ou faits et all les accessoires pour armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l'environnement humain, la sureté des avions, ou endommager les autres colis transportés,
• les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux chers, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,
• Les produits sont non alimentaires et non auto-réfrigérés,
• les denrées alimentaires,
• le matériel pornographique,
• Tous les produits sont interdits selon la réglementation en vue dans les pays de livraison ou selon la réglementation du transport aérien,
• les produits contrefaits,
• les plantes et boutures,
• le tabac,
• les vitamines et les compléments alimentaires,
• les contenus en verre (bouteilles d'alcool, conserves…).

Les informations contenues dans le titre sont indicatives et relèvent également de la responsabilité du CEAB UG pour les informations incomplètes ou obsolètes.

5.2 - Tote expédition ou réexpédition de colis doit respecter les différentes réglementations postales en vigueur si elle fait objet d'envoi postal. En effet, il existe différents types d'interdictions applicables aux objets envoyés par les services postaux. Avant d'utiliser nos services, nous vous saurons gré de bien vous informer et de vérifier le caractère légitime de votre produit.

Nous vous informons que ces vérifications sont de votre compétence et que le contenu des colis et les dommages qu'il peut causer sont de votre entière responsabilité.

Les expéditions contenant des piles ou des tas de lithium sont réglementées et considérées comme dangereuses : cela nécessite une conception spécifique. La partie des équipements rechargeables et les autres équipements (ordinateur portable, téléphone portable, lecteur MP3, etc.) sont également non rechargeables (montres, thermomètres, etc.). Afin de les réexpédier en toute sécurité et en cas de doute, il est nécessaire de nous contacter afin de connaître les possibilités et les restrictions d'envoi vers votre pays de résidence.

Pour des raisons de sécurité aérienne, certains objets d'utilisation doivent être mentionnés dans les produits aérosols, parfums, vernis à ongles et peintures sont également interdits au transport aérien.

Article 6 – Adresse de transit et de réexpédition

6.1 - Pour des raisons de discrétion et de respect de votre vie privée, nous n'ouvrons pas les colis reçus en règle générale et sauf cas de force majeure. Il n'a aucune condition dans l'emballage d'origine pour d'autres réexpédiés.

Cependant, en cas de doutes sur la légalité du contenu d'un colis ou d'absence de référence destinataire dans l'adresse de livraison, nous pouvons être amenés à des fins légales à ouvrir ledit colis afin d'en découvrir le propriétaire. .

6.2 - Il est bien entendu que si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le client n'est pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la dérée de stockage maximale prévue afin que le client puisse nous contacter.

6.3 - En cas de regroupement de colis à des fins de réexpédition par voie postale, il faut noter que le service proposé est fait dans la limite des dimensions de nos cartons d'envois groupés et ce dans la limite de 30 kg. Le poids du carton utilisé pour le regroupement est ajouté à la somme des poids des colis du regroupement pour le calcul des frais de réexpédition.

6 . 4 - Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux portant la mention 'Fragile'.

Article 7 – Opérations de groupage / consolidation

7.1 – Préalable

Dans le domaine du transport, le groupage (ou groupage) consiste en une procédure permettant de regrouper les marchandises de plus de clients dans un camion (ou conteneur en matière de transport, maritime ou intermodal) en optimisant l'espace disponible en stock. transport et la redistribution de l’exploitation. En entrepôt, la consolidation des marchandises est utilisée comme stratégie d'optimisation d'espace dans le cadre des opérations de réception de stockage, de préparation de commandes et d'expédition de marchandises.

Les dates de départ et d'arrivée pourront également être communiquées à titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de tonnerre en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.

Nous n'intervenons pas dans la vérification des documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d'ordre.

Toutes les instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou d'assurance, informations particulières à la livraison, etc.) doivent être conformes à l'objet d'une commande écrite et répétée pour chaque envoi et de l'acceptation expresse de notre service.

7.2 – Emballage / empotage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, empotée, marquée ou contremarquée, de forme à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Ceci ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de la conduite ou de l'entretien, l'environnement, la sécurité des engins de transport, des autres marchandises transportées ou stockées, des véhicules ou des animaux.

Le donneur d'ordre répond en fonction de votre choix de conditionnement, packaging, empotage et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

7.3 – Étiquette

Sur chaque colis, objet ou support de charge, une étiquetage clair doit être effectuée pour mettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux cellules qui figurent sur le document de transport. L'étiquetage doit en outre répondre à toute réglementation applicable, notamment celle relative aux produits dangereux.

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une condition défectueuse, de l'emballage, de l'empotage, du marquage ou de l'étiquetage.

Il est bien entendu que nous ne sommes tenus à aucune obligation de conseil ou de contrôle quant au conditionnement, à l'emballage, à l'empotage, au marquage et/ou à l'étiquetage des marchandises.

 

7.4 – Scellement

A fois les opérations de chargement terminées, les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise lorsque cette dernière requiiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur. et/ou aux convoitises qu'elle est susceptible de rassembler, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre notre service les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce compose les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée. pour la double régulation

 

7.5 – Réserves

En cas de perte, d'avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer All actes utilisés en matière de conservation des ressources et de confirmation des réserves dans les formes et les délais légaux, lorsque l'action est intentée contre le service.

7.6 – Cas de défaillance

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaut de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, de prendre livraison dans le délai et au lieu prévu, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise restera à la charge du donneur d'ordre. De plus généralement, le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences du refus ou de la défailance du destinataire.

De même, si au lieu de livraison convenu, notre service est tenu de remettre les marchandises entre les mains de la douane ou de toute autorité ou organisme (public ou non), la remise constituera la livraison conforme des marchandises.

Si la marchandise peut être retirée de la livraison convenue, le donneur d'ordre prévient aussitôt qu'il a connaissance du motif du retard. A défaut, des dommages et intérêts seront dus par le donneur d'ordre en réparation de son préjudice prouvé, direct et visible lors de la conclusion du contrat.

Si le chargement est effectué, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou l'exécution du transport est ou est impossible, la sera exige les instructions au donneur d'ordre, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données. Il indique toutes les conséquences dont il a connaissance.

En l'absence de réponse au donneur d'ordre en temps utile, nous prenons les mesures qui nous paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens. . Les frais ainsi engagés sont répercutés au donneur d'ordre sur présentation des justificatifs.

Lorsque le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l'exécution du transport est ou devient impossible en raison d'une faute et/ou d'un fait du donneur d'ordre, nous avons droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de toutes les dépenses engagées en ce comprennent les dépenses non prévues, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat. Le prix de la prestation reste acquis dans ces circonstances.

 

Article 8 – Déclaration et formalités de doute

8ème . 1 - Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc.

8ème . 2 - En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d'un régime préférentiel conclu ou accordé par l'Union européenne, le donneur d'ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s'assurer que toutes les conditions pour La caractéristique du régime est privilégiée et respectée.

Le donneur d'ordre doit sur demande fournir dans le délai requis, toute information qui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d'ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

 

8ème . 3 - Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation techniques des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d'ordre, il appartient de fournir tous les documents (essais, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. Nous n'encourons aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe.

8ème . 4 - En règle générale, nous refaisons les pièces du document et apportons une assistance à la déclaration du document. Si vous devez quitter les expéditions depuis l’Union Européenne, elles seront dispensées.

Là-bas, les réexpéditions de colis depuis l'Allemagne vers les terres de l'Union Européenne ne nécessitent pas de formalités douanières particulières, pour certains territoires européens : les îles Féroé et le Groenland (Danemark), les îles Canaries, Ceuta et Melilla ( Espagne), les îles Åland (Finlande), le Mont Athos (Grèce), Campione d'Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie).

8ème . 5 - Pour les destinations de l'Union européenne, les deux formalités sont concernées et la France d'Outre-mer et d'Andorre sont comparées. Il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents en fonction de la destination, de la nature du contenu du colis, de l'origine et de la valeur du document à retarder ou à refuser de la part du service. Ces documents sont indispensables :

• Une déclaration sur le document CN23
• une facture pro forma en double exemplaire.

 

Sur ces documents sont mentionnés les détails des articles contenus dans le colis : quantité, description, poids net et valeur Hors Taxes (HT) pour chaque article. Ainsi, les services douaniers ont toutes les informations pour déterminer les éventuels droits de douane que vous avez à régler localement pour récupérer votre colis. En cas d'absence de documents, les colis sont bloqués dans la vitrine et soumis et retardés dans le matériel.

Il est important que ces documents soient complètement complets. Lors de la saisie de votre demande de réexpédition, ces éléments vous seront demandés. Mentionnez-les plus précisément possible afin que nous puissions fournir les deux documents de qualité au transporteur.

Il existe également des documents disponibles sur l'origine européenne des articles (par exemple des déclarations d'origine ) qui sont parfois mal dosés.

8.6 - Enfin, nous vous prions de noter que nous ne sommes pas en mesure de préfinancer les frais de dédouanement à l'arrivée de vos colis dans nos services. Nous sommes dans le regret de refuser la livraison des colis concernés car seuls les colis préalablement dédouanés peuvent être reçus.

 

Article 9 – Livraison et service après-vente

9.1 - La livraison s'entend de la remise physique du colis au destinataire : elle est effectuée auprès du destinataire désigné sur le document de transport ou sur instruction particulière donnée à notre service, auprès du tiers désigné par le destinataire agissant en son nom et pour Son compte dès signature du destinataire ou du tiers autorisé sur le document de transport. Il est bien entendu que le destinataire ou le tiers devra être majeur.

Dans le cadre de nos services d'assistance, nous nous appuyons essentiellement en matière de livraison sur les réseaux internationaux de nos partenaires logistiques de réputation mondiale.

Si pour le fret maritime nous sollicitons les compagnies maritimes pour l'acheminement de vos marchandises en conteneurs à destination, pour les colis postaux nous utilisons les services des prestataires logistiques postaux.

Ainsi, selon votre pays de résidence, le colis peut être envoyé en livraison Economique (non suivi), en Standard tracé (avec suivi) ou en Express. Il convient d'attirer votre attention sur le fait que parfois certains suivis sont interrompus après l'arrivée du colis sur le territoire de destination.

Sous forme de formulaire d'abonnement souscrite auprès de nos services ou des informations relatives à votre commande et au mode de livraison choisi, vous avez envoyé un lien vers le distributeur de votre pays avec le numéro de suivi de votre colis.

Si vous avez accès à Internet dans les pays européens, vous aurez également accès au reste du monde et vous n'aurez aucune garantie d'une traçabilité intégrale (entouré du niveau de vie) mais les facteurs ne sont pas dans certains milieux professionnels à l'obligation de scanner les codes-barres affichés sur les colis. Si vous l'envoyez par express, vous bénéficierez d'une livraison complète telle qu'elle a été livrée.

En livraison Standard, nous contrôlons l'expédition des colis via le réseau des Postes dans le monde. Ceci est complété par les opérateurs privés sur les principes des pays européens à savoir : EPG pour l'Europe et EMS pour le reste du monde.

9 . 2 - Par ailleurs, lors de la livraison, contrôlez l'état du colis ainsi que son contenu en présence du livreur ou du dépositaire et ne signez le bordereau de livraison qu'après y avoir inscrit vos réserves le cas échéant. Dans le cahier des charges vous souhaitez préciser le type de dommage subi (casse, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement, humidité…) et contacter immédiatement notre service clientèle afin qu'une enquête soit ouverte auprès du distributeur. Dans ce cadre, vous pouvez voir les photos du colis reçu (fermé et ouvert) ainsi que les produits endommagés afin de conserver votre colis et l'emballage.

En effet, lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le frontière de livraison. Un défaut, le colis est réputé avoir été livré en bon état.

Il est expressément convenu entre les parties que la signature numérique est apposée au destinataire sur l'ordinateur terminal qui est présenté séparément dans les cas de remise des marchandises ou de retour du colis, ou encore si l'identification est incontestable (code PIN ou autre solution mise en place), présente la même valeur juridique qu'une signature traditionnelle sur papier support.

Cette mention ne dispense en aucun cas le Client qui s'engage à informer par écrit son destinataire que ses données personnelles et sa signature, ainsi que toute reproduction de ladite signature, fera preuve de la livraison des colis concernés.

9.3 - Par contre, lorsque la livraison ne peut être effectuée, les conditions et modalités de conservation, de destruction et/ou de vente sont les suivantes :

• En cas d'absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé cinq (5) ouvrés quotidiennement dans l'attente d'information à jour de la part de l'expéditeur.
• en cas d'adresse erronée ou de colis refusé, nous avisons le Client expéditeur qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés par nos.

Vous ne pourrez pas prendre connaissance des instructions du client quant à la disposition du colis ou à la livraison et à l'indisponibilité du client dans plusieurs mois sans engager l'action et/ou la procédure de déstructuration ou de vente du colis. Le produit fait partie du service de livraison qui est affecté par la réglementation de tous les articles, y compris les frais (et comprenant le contenu) à l'occasion en fonction des motifs de livraison ou en tant qu'identifiant pour l'expéditeur ou pour une autre personne. Marchandises ou dus par l'expéditeur concerné. Ces conséquences ne sont pas la non réception du colis dans le cadre de l'année de prescription.

9 . 4 - Enfin nous vous informons que nous n'intervenons pas dans le service après-vente. Vous avez un contact direct avec les SAV des sites ou boutiques sur Lesquels. Vous avez un contact direct avec les achats.

Article 10 : Responsabilités et droits

CEAB UG est dans la limite des définitions ci-après responsable vis-à-vis du client de la garde et de la conservation en quantité et qualité externe des colis et marchandises qui sont confiés jusqu'à sa remise au destinataire final.

A cet effet, CEAB UG se réserve le droit, en cas de perte, d'avarie ou de retard constaté dans l'acheminement des marchandises et colis, de faire action récursoire contre les prestataires logistiques commis, directement impliqués dans les opérations de transport.

10.1 - Cas de perte, avarie

La responsabilité du prestataire logistique est engagée en cas de perte, perte partielle, avarie ou de dommage matériel en cours de transport entraînant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiées ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter. Il est établi, la responsabilité du prestataire et de ses assureurs s'engage à la valeur de la marchandise en lieu et place et au prix de la charge et dans la limite du plafond suivant, selon la solution du choix de livraison :

• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l'indemnité est au maximum de 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser quoi qu'en soit le poids, la nature et les dimensions, 1 000 € par colis perdu - ou unité de charge - incomplet ou avarié pour les produits visés par les présentes conditions spéciales.

En tout état de cause, nous nous réservons la faculté de résilier le Contrat ou de plafonner le montant des indemnités pour réparation du préjudice de marchandises endommagées dans le cas où ces dommages sont récurrents et que le Client n'a pas opté pour un emballage et un calage plus adapté un (1) mois après mise en demeure notifié par nos services.

• Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l'indemnité est au maximum de 20 € par kilogramme de matière première issue des marchandises fabriquées manuellement ou autrement pour l'achat de l'objet de l'envoi, sans possibilité d'échec par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, à somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi express en tonnes multipliées par 3 200 €.
• Pour tous autres dommages, et compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation du prestataire logistique est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l'origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité est limitée au prix de la prestation avec un plafond de 7 500,00 € pour la livraison et n'est pas versée en excéder la cause de la cellule qui est due au cas de perte ou à la variété du produit.
• Notre responsabilité en matière douanière pour toute opération de douane ou de contribution indirecte qu'elle soit réalisée par nos soins ou par ceux de nos sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5 000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 10 000 € par an de redressement et selon toute hypothèse, 25 000 € par notification de redressement.
• Toutes les données de cotations, toutes les offres du prix quadriennal, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés dans le compte du locataire des limitations de responsabilité ci-dessus essentielles.

Le client renonce par avance et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre CEAB UG et ses assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s'il démontre la réalité du préjudice subi ou si la valeur des colis et marchandises confiées par le Client est d'un montant plus élevé que celui indiqué ci-dessus.

Le prestataire logistique commis par nos services répond des seuls dommages directs matériels causés par lui à la marchandise pendant le transport, correspondant à la valeur d'origine de la marchandise, au montant de sa réparation ou aux frais directs de reconstitution des documents dans la limite de la suspension au plafond.

La responsabilité de CEAB UG s'applique également à la réparation de tous dommages indirects, selon le caractère matériel ou moral, résultant des dommages ou de la variété du colis. A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les parties conviennent que la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituant des dommages indirects.

Dans l'hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité du prestataire logistique est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution desdits chèques ou des cartes contenus dans l'envoi, dans les limites imposées. En aucun cas la responsabilité de DPD ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à la perte survenue en cours d'acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive. ou de l'utilisation illicite du contenu.

CEAB UG est responsable de tous les aspects et résultats :

- d'une absence, insuffisance ou conditionnement défectueux, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage

- de la nature à la confiée de la marchandise

- d'une faute, omission ou manquement du client, de l'expéditeur ou du destinataire, notamment et sans que cela soit limitatif :

• de la déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi,
• de l'absence ou de l'insuffisance de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises confiées,
• de l'absence, de l'insuffisance ou du conditionnement défectueux, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
• Vous rendez l'aménagement du salon du client inaccessible aux véhicules du transporteur.

Et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que le prestataire logistique commis serait fondé à réclamer à ce titre.

• Les circonstances que le prestataire logistique pouvait éviter et aux conséquences notamment il ne pouvait évident et sans que cela soit limitatif les cas de force majeure tels que : convulsions de la nature, inondations, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves , occupations militaires, hostilités, guerre civiles ou étrangères, réquisitions, vols avec agression, incendie volontaire, état d'urgence.

10.2 - Cas de retard

Le retard est constitué lorsque les délais mentionnés aux conditions présentes ou convenus entre les Parties sont dépassés et que le Client a mis en demeure CEAB UG de livrer l'envoi. La réclamation est effective selon l'article ci-après.

10.3 - Cas de réclamations, modalités d'indemnisation et délai de prescription

Les réclamations sont limitées à une réclamation par colis et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.

10.3.1 - Réserves et protestation motivée

Afin de maintenir la présomption de responsabilité de CEAB UG, le destinataire de l'envoi doit constater l'éventuelle perte de marchandise et/ou dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal Informatique dont est équipé le livreur des réserves précises, complètes, quantifiées, dates et signées. A défaut, il appartient au client de démontrer que la perte et/ou le dommage a eu lieu pendant le transport.

Afin de préserver les droits de recours du Client à l'encontre de CEAB UG pour les transports internationaux, seuls les dommages non apparents (avaries occultes) peuvent faire l'objet d'une notification auprès de CEAB UG au plus tard dans les sept ( 7) Jours ouverts à l'ordinateur de la livraison pour les transports internationaux par route et dans les quartiers (14) Jours ouverts à l'ordinateur de la livraison pour les transports internationaux par avion.

A défaut, le client est forclos à engager toute action à l'encontre de CEAB UG.

10.3.2 - Contenu et délai de la réclamation pour perte, perte partielle ou avarie

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation quelle qu'en soit la nature devra être communiquée dans le délai de prescription légale et devra être accompagnée des éléments suivants :

• le nom du Client (et son code Client) ;
• le nombre de colis ;
• La facture de vente hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le colis en cause ;
• Une attestation sur l'honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d'une assurance ad valorem le cas échéant ;
• Un certificat de non-détention en cas de contestation de signature.

et pour les avaries et pertes partielles, en complément :

• les réserves émises lors de la réception ;
• La copie de la notification de la motivation de la protestation.

En cas d'absence ou d'insuffisance de réserves lors de la livraison des marchandises, le client devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport et qu'il est imputable au transporteur.

• Contenu et délai de la réclamation pour retard
• Pour le transport international le long de l'itinéraire, la réclamation doit être envoyée à l'adresse indiquée dans le délai de livraison (21) jours sur le compte de livraison
• Pour le transport aérien international, la réclamation doit être envoyée à l'adresse dans les jours d'expédition et de livraison (21) jours au bureau de livraison.

• Indemnisation

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation dans les conditions préalablement définies si les faits s'avèrent exacts et imputables à CEAB UG et sous réserves que

• Le prix du transport du colis est acquitté,
• 'Ensemble des documents nécessaires au traitement de la réclamation a été communiqué dans les trois (3) mois à compter du lendemain de la date d'expédition et
• L'ensemble des présentes stipulations contracte avec respect.

Pour les marchandises neuves, l'indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture d'origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité préalablement définies.

Les envois de matériel en cours d'usage sont soumis à des taux de vétusté y comprennent lorsqu'une assurance ad valorem a été souscrite :

• matériel de moins d'un (1) an: valeur d'indemnisation égale au prix d'achat hors taxes ;
• matériel de plus d'un (1) an: valeur d'indemnisation égale au prix d'achat hors taxes moins 20% par année d'ancienneté au-delà du premier anniversaire de la date d'achat toute période entamée valant année complète ( la première n'étant pas prise en compte).

• Ordonnance

Toutes les actions judiciaires pour avarie, perte ou retard à l'encontre de CEAB UG sont prescrites :

• en transport international par route, dans le délai d'un (1).
• en transport international par voie aérienne, à la livraison d'un (1) an, à compter de l'arrivée à destination ou du jour où la marchandise aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peuvent donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de les droits et taxes sont recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

 

10.4 – Droit de rétention conventionnel et droit de gage conventionnel

Source que soit la qualité en laquelle CEAB UG intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) détenues contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 : Assurances

11.1 - Acune assurance n'est souscrite par CEAB UG sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si l'ordre n'est pas donné, nous agissons pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précisée, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ces cas est précisément aussi mandaté, nous ne pouvons en aussi être rapprochés comme assuréur. Les conditions de la garantie de police sont convenues et acceptées par les expéditeurs et les destinataires qui supportent les frais. Un certificat d'assurance est émis, s'il est demandédé.

11.2 - Le client peut également prétendre à une couverture d'assurance contre valeur portant sur les conséquences pécuniaires de la perte ou de la variété des marchandises en cours de transport, y compris en cas de survie d'un cas de force majeure.

Cette garantie sera accordée à condition que le dommage ait été constaté ou la perte avérée dans les conditions définies afin de prouver que l'aléa est survenu pendant le transport et dans une limite financière par colis fixé par l'assureur, sous réserves du respect des Conditions d'admission à la livraison et paiement du correspondant principal.

11.3 - Cette garantie optionnelle couvre uniquement les dommages matériels justifiés pour la marchandise déclarée et dans la limite du montant déclaré, à l'exclusion des pertes indirectes et/ou des dommages immatériels et des conséquences de retard.

11.4 - Cette garantie a ses conséquences :

• d'une faute, omission ou manquement du client de l'expéditeur ou du destinataire,
• d'une absence, insuffisance ou conditionnement défectueux, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
• des pertes et avaries trouvant leur origine dans la nature même de la marchandise (vice propre, dessiccation, coulage, …),
• d'acte de terrorisme, de grèves, de guerres ou de dommages d'origine nucléaire et/ou cybernétique.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 - Le fait pour le Client de tonnerre l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions spéciales.

Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

 

12.2 - Le fait que CEAB UG ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloirment ultérieurement de l'une desdites conditions.

12.3 - Les présentes conditions spéciales d'expédition, que le Client déclare connaître et accepter, régissent les rapports contractuels entre CEAB UG et son Client, ainsi que des conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client et CEAB UG.

12.4 - En cas de contrariété entre les présentes conditions spéciales et les conditions générales d'achat du Client, celui-ci déclare expressément que les conditions contraires ne s'annulent pas, mais déclare renoncer au bénéfice des siennes et accepter les cellules de CEAB UG.

12.5 - Les présentes conditions spéciales ne peuvent également être modifiées par des conditions contraires figurant sur les bons de commande du Client.

Article 13 – Modification des Conditions Spéciales d'Expédition

13.1- Les présentes Conditions Spéciales d'Expédition sont consultables en permanence sur le Site qui pourra les mettre à jour et modifier en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service.

13.2- En tout état de cause, les conditions modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Article 14 - Loi applicable et clause attributive de juridiction

14.1 - Les présentes conditions spéciales d'expédition sont soumises au droit anglais.

14.2 - En cas de litige et à défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout différend survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l'interprétation des présentes conditions ou à leur exécution sera soumis au Tribunal de grande instance de Charlottenburg sis à Berlin, compétente en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

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